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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I – GENERALITES

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par ELEXIS que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.

II – PRIX

Les prix indiqués sont valables dans les limites du délai d’option propre à chaque proposition. Toutefois, dans le cas de matériel importé, les variations de taux de change seront répercutés en fonction du calcul entre le cours fixé sur le devis et le cours officiel interbancaire fixé à la bourse de Paris au jour de dédouanement, cette révision ne sera appliquée qu’en cas de dépassement d’un seuil de variation supérieur à +/- 2.5 % avec un taux de révision de 80 % du solde. Toute modification de taxe et droits de douane sera également répercutée. Nos prix s’entendent au départ du siège, port et emballage en sus.

III – LIVRAISON

Nos délais de livraison sont établis de bonne foi en fonction des informations de nos fournisseurs et ne constituent pas un engagement de livrer à la date prévue . Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités ou dommages sauf accord écrit de notre part. Une commande ne pourrait être annulée qu’avec notre consentement et après fixation des indemnités de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation. Toute modification du délai de livraison de composants n’est acceptable que si elle intervient un mois minimum avant la date prévu.

IV – RESERVE DE RISQUES

Le transfert des risques s’effectue lors de la prise en charge directement par le client ou par le transporteur.Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de livraison, conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce et d’informer par écrit ELEXIS, dans les huit jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

V – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux disposition de la loi du 25 Janvier 1985, ELEXIS se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement total par ELEXIS.L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard d’ ELEXIS à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.Les acomptes versés resteront acquis par ELEXIS à titre de dommages et intérêts.Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

VI – ASSISTANCE – MAINTENANCE

Le client fait son affaire, sous sa responsabilité, de la mise en service des produits et installations préalables ( branchements, interconnexion, etc.). Sur demande du client, ELEXIS pourra l’assister pour l’installation, la mise en route du matériel et la formation de son personnel sur les produits. Cette assistance sera facturée aux conditions en vigueur au moment de l’intervention. Le client pourra également souscrire un contrat de maintenance.

VII – Exigences Qualité

ELEXIS s’engage à suivre, dans le cadre de son activité distribution de composants électronique pour l’Aéronautique, uniquement les exigences achats AIRBUS AP 1030.5.

VIII – MINIMUM DE FACTURATION

Il sera tenu compte des frais administratifs, de préparation, d’emballage et port pour la facturation des objets de faible valeur. La facturation minimale est fixée à 250 euros hors taxes.

IX – GARANTIE

Le période de garantie est fonction du fournisseur et peut aller de un an à trois an de garantie, pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication ou de matière, à dater du jour de la livraison au client. Elle est stipulée sur les documentations commerciales.Elle ne s’applique pas en cas de mauvaise installation ou de mauvais entretien du matériel, ni en cas de modification ou de réparation effectuées par des personnes non habilitées par la société ELEXIS. Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de l’expéditeur.

X – LOGICIEL

La propriété de tout logiciel ( y compris les programmes et la documentation ) fourni par ELEXIS demeure celle du fabricant.Aucune licence ni aucun droit n’est accordé, en dehors de ce qui est stipulé dans le présent contrat ou dans le contrat du fabricant, en ce qui concerne le programme ou la licence d’utilisation. Aucune licence d’utilisation du logiciel fourni ne peut être transféré par le client sans une autorisation écrite préalable d’ ELEXIS.

XI – CONDITIONS DE PAIEMENT

En l’absence de convention particulière, les paiements sont effectués nets de tout escompte à 30 jours net après la livraison de la marchandise.
Un paiement à la commande est demandé pour tout nouveau client.
Le client pourra déduire un escompte pour tout règlement anticipé, avec l’accord préalable d’ELEXIS.
Tout règlement retardé d’une livraison partielle ou complète donne automatiquement droit à la perception d’agios de retard calculés à partir d’un taux fixé à 2 points ½ au dessus du taux d’intérêt des obligations cautionnées.

XII – REGLEMENTATION A L’EXPORTATION

La livraison des produits est subordonnée à l’obtention des licences américaines, française ou autres, applicables à chaque opération. En outre, en cas de réexportation, le client s’engage à obtenir toutes les licences et/ou autorisations nécessaires au titre des dites réglementations.

XIII – CONTESTATION

La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Toute réclamation relative à un vice apparent ou à la non-conformité des produits livrés à l’exclusion des litiges résultant du transport, devra être formulée par courrier adressé à ELEXIS, dans un délai maximum de 30 jours après la livraison.
Le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent pour tout litige survenant entre ELEXIS et sa clientèle.